Lieu de discussion sur le don de gamètes,don d'ovocytes, d'ovules, don de sperme, don d'embryons.
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Les règles du forum - A lire et à approuver.
Ven 25 Jan - 7:42 par steph39
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Il est demandé aux membres du forum de rester au maximum évasives sur les lieux, dates de ponction, transfert ou date de prise de sang (J12, 13, 14, etc...) dans le forum "la salade de fruit" particulièrement, mais aussi dans le forum "châtaigne". Tous message trop explicite sera édité. Pas de date, de lieu de transfert ou de ponction dans votre signature

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L'administration du forum se doit aussi d'éditer tout message étant un appel direct à la donneuse. L'appel direct, l'incitation est interdit par la loi française. Aucune pression morale quelle qu'elle soit ne doit être exercée sur une donneuse.
Les phrases de type "Je cherche une donneuse", "Je cherche une fée" seront éditées d'office par les administrateurs sans préavis


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Concernant le don de gamètes, afin de respecter la loi en vigueur,
Art. L. 1211- 5 du CSP,
l'administration du forum se doit d'éditer tout message qui pourrait donner des indications quelles qu'elles soient sur l'identité du donneur.
Merci de veiller à ne pas donner de date pour vos ponctions ou transfert, ni sur messages dans le forum, ni dans votre signature

Merci de votre compréhension.


http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4C28264CD6A86C50A33149AF6522142E.tpdjo12v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418897&dateTexte=20081202&categorieLien=cid


Article 511-10

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.


Cité par:
Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 17 (V)
Code de la santé publique - art. L1273-3 (M)
Code de la santé publique - art. L675-11 (Ab)



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